Article 1
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0700017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/ECOK0700017A/jo/article_1
Texte n°3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.