Arrêté du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0700017A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/ECOK0700017A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel prévu à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 susvisé, organisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.