Article 2
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 précité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0700017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/26/ECOK0700017A/jo/article_2
Texte n°3
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 12 du décret du 18 décembre 2006 précité.
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