Article 7
A l'article 16, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat ou titulaire d'un diplôme permettant l'accès aux fonctions de notaire ».
Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
NOR : JUSC0760484D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/JUSC0760484D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/20/2007-1232/jo/article_7
Texte n°49