Arrêté du 20 avril 2005 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour 2004

Version INITIALE

NOR : SANA0521599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/SANA0521599A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.