Arrêté du 19 avril 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SANA0521603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/SANA0521603A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.