Arrêté du 19 avril 2005 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : SANA0521603A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/19/SANA0521603A/jo/article_annexe1

Texte n°3

Annexe


A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT
ET DE RÉINSERTION SOCIALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 108 du 11/05/2005 texte numéro 3