Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage

Version INITIALE

NOR : AGRP0767185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/AGRP0767185A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.