Arrêté du 5 octobre 2007 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage

Version INITIALE

NOR : AGRP0767185A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/AGRP0767185A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2007 relatif à l'achat et à l'enlèvement des gros bovins et à la circulation des informations d'abattage sont étendues pour une durée de trois ans.