Arrêté du 10 octobre 2007 portant habilitation de la direction de la sûreté et des préventions de l'organisme Aéroports de Paris

Version INITIALE

NOR : IOCE0768347A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IOCE0768347A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.