Article 9
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.
Arrêté du 23 février 2005 relatif aux contingentements de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2004-2005
NOR : AGRP0500540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/23/AGRP0500540A/jo/article_9
Texte n°28