Article 2
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410498A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSB0410498A/jo/article_2
Texte n°24
Le montant de cette indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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