Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour

Version INITIALE

NOR : JUSB0410498A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/JUSB0410498A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439,34 EUR est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.