Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSH0762293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/SJSH0762293D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1428/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.