Décret n° 2007-1428 du 3 octobre 2007 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSH0762293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/SJSH0762293D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/3/2007-1428/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Les établissements de santé qui n'assurent que des activités d'hospitalisation à domicile ou de dialyse à domicile disposent d'un délai de six mois, à compter de la publication du présent décret, pour se mettre en conformité avec les dispositions prévues aux articles R. 5126-48 à R. 5126-53 du code de la santé publique.