Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-314 du 22 avril 1999 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines du ministère de la défense :
Le sous-directeur de la gestion collective
du personnel civil,
M. Pineau
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 288,3 Ko