Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres
NOR : ECET0766066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/ECET0766066A/jo/article_3
Texte n°8