Article 2
Le règlement n° 2002-12 du 21 novembre 2002 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres est abrogé.
Arrêté du 19 octobre 2007 relatif au montant global des cotisations au mécanisme de garantie des titres
NOR : ECET0766066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/19/ECET0766066A/jo/article_2
Texte n°8