La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 4 septembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 septembre 2007,
Arrête :