Article 18
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0762725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/MTST0762725D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/2007-1284/jo/article_18
Texte n°11
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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