Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MTST0762725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/MTST0762725D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/2007-1284/jo/article_17

Texte n°11

Article 17


L'article 19 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas devenus les premier et deuxième alinéas, les mots : « la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics » sont remplacés par les mots : « l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP » ;
3° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, le mot : « autres » est supprimé.