Article 10
A l'article 10, les mots : « au comité national ou à un comité régional » sont remplacés par les mots : « au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional ».
Décret n° 2007-1284 du 28 août 2007 modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
NOR : MTST0762725D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/MTST0762725D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/28/2007-1284/jo/article_10
Texte n°11