La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay est fixée dans les conditions suivantes :
I. - Limites de la zone de police :
La route nationale 9 et l'emprise du terrain d'essais de Ladoux (entreprise Michelin).
II. - Limites de la zone de gendarmerie :
Le reste de la commune distinct des infrastructures susvisées au paragraphe I du présent article.