Arrêté du 1er août 2007 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : IOCC0763203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/IOCC0763203A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.