Décret du 25 octobre 2007 portant délégation de signature (service des affaires francophones)

Version INITIALE

NOR : MAEA0765299D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/25/MAEA0765299D/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.