Délégation est donnée à M. Michel Vandepoorter, ministre plénipotentiaire, chargé du service des affaires francophones, et M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.