Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé « POAD », de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression

Version INITIALE

NOR : INDI0505401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/INDI0505401A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les personnels des organismes susceptibles d'être contrôlés pour les seules informations les concernant ;
- les agents habilités de la DARQSI et des DRIRE en fonction de leurs habilitations.