Article 4
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
Arrêté du 15 juin 2005 portant sur la création d'un logiciel, dénommé « POAD », de gestion et de communication de programmes d'interventions pour la réalisation des contrôles dans les domaines des instruments de mesure et des équipements sous pression
NOR : INDI0505401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/INDI0505401A/jo/article_4
Texte n°15