Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0522858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522858D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-900/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Les jeunes gens mentionnés à l'article 1er sont recrutés sur des emplois vacants des corps de catégorie C par des contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat ».
Les contrats sont conclus par l'autorité disposant du pouvoir de nomination dans le corps ou pour l'emploi dans lequel les jeunes gens mentionnés au premier alinéa ont vocation à être titularisés.
L'organisation des opérations de recrutement est confiée à la même autorité.