Décret n° 2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0522858D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SANH0522858D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-900/jo/article_7

Texte n°51

Article 7


Les candidats doivent adresser leur candidature, accompagnée d'un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, à l'agence locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont relève leur lieu de domicile. Les services de l'Agence nationale pour l'emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions mentionnées à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986, et transmettent les candidatures recevables à la commission prévue à l'article 8.