Décret n° 2007-1523 du 25 octobre 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : IOCA0768668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/25/IOCA0768668D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/25/2007-1523/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral.