Arrêté du 17 octobre 2007 suspendant la mise à disposition des manèges forains dénommés « Booster » fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park srl et Far Fabbri srl

Version INITIALE

NOR : ECEC0767473A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/ECEC0767473A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.