Décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007 relatif au médiateur national de l'énergie

Version INITIALE

NOR : ECEC0758462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/ECEC0758462D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/19/2007-1504/jo/article_16

Texte n°5

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.