Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modalités selon lesquelles est déterminé l'organisme ou le service chargé de l'établissement du relevé individuel de situation et de l'estimation indicative globale prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale lorsque le bénéficiaire a relevé au cours de l'année considérée de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts.