Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MEND0754451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/28/MEND0754451A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, modifié par les décrets n° 2005-832 du 21 juillet 2005, n° 2006-1029 du 21 août 2006 et n° 2007-141 du 1er février 2007 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, Arrêtent :


  • Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 août 2006 susvisé, après les mots : « quatre heures », sont ajoutés les mots : « ; coefficient 1 ».


  • A l'article 7 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2. »


  • L'article 9 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission. »


  • Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2007.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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