Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire « demande de retraite avant 60 ans des assurés handicapés » S 5138 (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12772*01.