Arrêté du 9 juillet 2007 pris en application de l'article R. 160-6 du code de l'aviation civile et établissant, pour chacune des formations du collège spécialisé de la commission administrative de l'aviation civile, la liste des manquements qu'elles auront à connaître

Version INITIALE

NOR : DEVA0759349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVA0759349A/jo/article_2

Texte n°5