Arrêté du 9 juillet 2007 autorisant la société BNP Paribas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : DEVE0759819A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/9/DEVE0759819A/jo/texte

Texte n°6



  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 9 juillet 2007, la société BNP Paribas, dont le siège social est situé 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.