Article 9
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_9
Texte n°5
Le formulaire mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret.
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