Décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier

Version INITIALE

NOR : ECOT0420028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.