Article 5
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0420028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/ECOT0420028D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/28/2004-1019/jo/article_5
Texte n°5
Lorsqu'une personne physique ou une personne morale mandatée en application du I de l'article L. 341-4 exerce une activité de démarchage pour le compte de plusieurs employeurs ou mandants, un seul numéro d'enregistrement lui est attribué.
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