Article 3
Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Arrêté du 19 novembre 2004 constatant les dépassements de certaines sous-superficies de base et superficie nationale garantie pour le blé dur, le riz et les fruits à coque
NOR : AGRP0402379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402379A/jo/article_3
Texte n°75