Article 4
Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé et appliqué au remboursement des paiements inclus est le taux d'intérêt légal.
Arrêté du 19 novembre 2004 constatant les dépassements de certaines sous-superficies de base et superficie nationale garantie pour le blé dur, le riz et les fruits à coque
NOR : AGRP0402379A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/19/AGRP0402379A/jo/article_4
Texte n°75