Arrêté du 26 février 2007 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2007

Version INITIALE

NOR : SANS0720851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/26/SANS0720851A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 170 millions d'euros pour 2007.