Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : ECOP0700138S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/ECOP0700138S/jo/article_3
Texte n°34