Décision du 23 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700130S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/23/ECOP0700130S/jo/texte

Texte n°35

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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'outre-mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 21 février 2006 portant nomination de Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, comme chef du département comptable ministériel auprès du CBCM de l'outre-mer,
Décide :


  • Nicole Lange, receveuse des finances de 1re catégorie, reçoit délégation de signature pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.


  • Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2007.


J.-L. Bühl

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