Décision du 22 janvier 2007 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700139S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/22/ECOP0700139S/jo/texte

Texte n°33

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Le contrôleur général, économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire auprès des services du Premier ministre,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes rattachés au Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 portant affectation d'un contrôleur financier,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre, et à M. Alain Delaunoy, attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier au sein des services du Premier ministre, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, de l'avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion prévus à l'article 6 du même décret ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


G. Dauphin

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