Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007
NOR : INTE0700066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/INTE0700066A/jo/article_5
Texte n°1