Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 janvier 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Commune de Pérouges (1).
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006
Commune de Vonnas (2).
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 16 août 2006
Commune de Chavonne (1).
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Assis-sur-Serre (2), Belleau (1) et Epieds (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune d'Antibes.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 25 juin 2006
Commune de Giberville (1).
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2006
Commune de Monfréville (1).
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 septembre 2006
Commune de Rosel (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 5 mai 2006
Commune de Montigny-sur-Aube (1).
Inondations et coulées de boue du 6 mai 2006
Commune de Jailly-les-Moulins (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondations et coulées de boue du 5 juillet 2006
Commune de Dinan (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2006
Commune de Bergerac.
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2006
Commune de Louviers.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Saint-André-de-Roquepertuis (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2006
Communes de Aygues-Vives (1), Mauremont (1), Montgaillard-Lauragais (1) et Saint-Léon (1).
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Communes de Aucamville, Blagnac et Saint-Alban.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006
Commune de Montaud (5).
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006
Communes de Buzignargues (3), Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-Montmel (3) et Vendargues.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006
Commune de Noyal-sur-Vilaine (1).
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Commune d'Argenton-sur-Creuse.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 12 juillet 2006
Commune de Meylan.
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2006
Commune de Rahon.
Inondations et coulées de boue du 30 septembre 2006
Communes de Sellières (1) et Toulouse-le-Château (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Aureilhan (1), Bias (1), Mimizan (1), Pontenx-les-Forges (1) et Saint-Paul-en-Born (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 27 au 28 juin 2006
Commune de Saint-Paulien (2).
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2006
Commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2006
Commune de Saint-Nazaire (2).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Lamorlaye.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 août 2006
Commune de Bournonville.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Communes de Bidos (1), Haux (1), Lucq-de-Béarn (1) et Oloron-Sainte-Marie (1).
Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2006
Communes de Orthez et Sallespisse (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006
Communes de Clarens (1), Galez (1), Monlong (1), Montastruc (1), Réjaumont (1) et Tajan (1).
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Communes de Benqué (1), Bourg-de-Bigorre, Capvern (1),Castelnau-Magnoac (1), Galez (2), Gaussan (1), Lannemezan (1), Monléon-Magnoac (1) et Pinas (1).
Inondations et coulées de boue du 7 septembre 2006
Commune de Lassales (1).
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 22 juillet 2006
Commune d'Orbey (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 15 septembre 2006
Communes de Chassieu (1), Saint-Bonnet-de-Mure (1) et Saint-Laurent-de-Mure (2).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 7 août 2006
Communes de Fourqueux, Etang-la-Ville (1) et Mareil-Marly (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2006
Communes de Larroque (2), Saint-Marcel-Campes (2) et Saint-Michel-de-Vax (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 septembre 2006
Commune de Seillons-Source-d'Argens (1).
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2006
Communes de Callian, La Garde, Mons (1), Toulon.
Inondations et coulées de boue du 25 septembre 2006
Communes de La Valette-du-Var, Montauroux (2), Puget-sur-Argens (1), Roquebrune-sur-Argens (1) et Saint-Mandrier-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 septembre 2006
Communes de Rambervillers (2), Saint-Gorgon (2), Sercoeur (2) et Xaffévillers (2).
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2006
Communes de Domèvre-sur-Durbion (2), Saint-Maurice-sur-Mortagne (2), Vaxoncourt.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 octobre 2006
Communes de Celles-sur-Plaine (1), Charmes, Darnieulles (1), Frain (1), Haillainville (1), Neuvillers-sur-Fave (1), Pair-et-Grandrupt (1), Pallegney (1), Plainfaing (1), Relanges (1), Vincey.
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Communes de Aingeville (1), Anould, Aydoilles (1), Ban-de-Laveline (1), Bayecourt (1), Bazegney (1), Belmont-sur-Buttant (1), Belval (1), Biffontaine (1), Bleurville (1), Bonvillet (2), Charmois-devant-Bruyères (1), Circourt (1), Clézentaine (1), Crainvilliers (2), Damas-aux-Bois (1), Dinozé, Dommartin-lès-Vallois (1), Dommartin-aux-Bois (1), Dounoux (1), Eloyes, Fays (1), Fomerey (1), Fouchécourt (1), Frapelle (1), Gignéville (1), Girancourt (1), Girmont, Golbey, Granvillers (1), Haréville (1), Hergugney (1), Housseras (1), Igney, Jussarupt (1), La Baffe (1), La Bourgonce (1), La Grande-Fosse (1), Le Roulier (1), Ligneville (1), Longchamp (1), Lubine (1), Madegney (1), Mandray (1), Méménil (1), Moriville (1), Moyenmont (1), Nompatelize, Nossoncourt (1), Oncourt (1), Portieux, Prey (1), Provenchères-sur-Fave (1), Raon-aux-Bois (1), Raves (1), Rehaincourt (1), Rémoncourt (1), Renauvoid (1), Romont (1), Rozières-sur-Mouzon (2), Saint-Baslemont (1), Saint-Etienne-lès-Remiremont, Sainte-Marguerite, Sans-Vallois (1), Senones (1), Tendon (1), Urville (1), Uxegney (1), Vagney, Valleroy-aux-Saules (1), Vaxoncourt, Viménil (1), Vittel (2), Viviers-le-Gras (1), Wisembach (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006
Communes de Cheniménil (1), La Chapelle-aux-Bois (1), La Voivre, Les Vallois (1), Neufchâteau, Pont-les-Bonfays (1), Poussay (1), Rebeuville (2), Uzemain (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 5 octobre 2006
Commune d'Etival-Clairefontaine.
Inondations et coulées de boue du 4 octobre 2006
Communes de Circourt-sur-Mouzon (2), Pompierre (2), Sauville (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2006
Commune de Noisy-le-Grand (1).
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Communes de Montfermeil (1) et Rosny-sous-Bois (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Saint-Maur-des-Fossés.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Saint-Martin-du-Tertre (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Commune de Soissons.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Gramond.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2006
Communes de Cournonterral et Frontignan.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 4 juillet 2006
Communes de Mongaillard et Pompiey.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 17 au 18 mai 2006
Communes de Orsinval et Wargnies-le-Grand.
Inondations et coulées de boue du 17 au 21 mai 2006
Commune de Hon-Hergies.
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2006
Communes de Bermerain, Saulzoir et Wargnies-le-Petit.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 16 mai 2006
Communes de Artonne et Charensat.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2006
Commune de Lagrange.
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2006
Communes de Chelle-Spou et Fréchendets.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 11 septembre 2006
Commune de Jettingen.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 3 au 6 juillet 2006
Commune de Chaussan.
Inondations et coulées de boue du 13 juillet 2006
Communes de Le Perréon et Vaux-en-Beaujolais.
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Castelnau-de-Lévis.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 septembre 2006
Commune de Toulon.
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2006
Commune de La Valette-du-Var.
DÉPARTEMENT DES VOSGES
Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2006
Commune de La Forge.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 octobre 2006
Commune de Corcieux.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondations et coulées de boue du 6 juillet 2006
Commune de Montreuil.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Inondations et coulées de boue du 17 août 2006
Commune de Viarmes.
Fait à Paris, le 22 février 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
H. de Villeroché
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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