Arrêté du 22 février 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 15 janvier 2007

Version INITIALE

NOR : INTE0700066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/INTE0700066A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Aude, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation de juillet à septembre 2003, sont annulées.