Arrêté du 6 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat »

Version INITIALE

NOR : MENE0402659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/MENE0402659A/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


La mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001susvisé.