Arrêté du 6 décembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat »

Version INITIALE

NOR : MENE0402659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/MENE0402659A/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


La première session d'examen de la mention complémentaire « vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « vente technique pour l'habitat », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1997 modifié, aura lieu en 2005.
Les candidats ayant échoué à cette session pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 juillet 1997 modifié est abrogé.